Conditions Générales d'Utilisation

"Service" ou "Plateforme" : La solution logicielle Locasign, incluant l'application web, l'application mobile et toutes les fonctionnalités associées.

"Utilisateur" ou "Client" : Toute personne physique ou morale utilisant le Service.

"Agence" : L'entreprise de location de véhicules utilisant Locasign pour gérer son activité.

"Données Client" : Toutes les données saisies, téléchargées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

"MOAJ" ou "Nous" : MOAJ, agence digitale hybride, éditeur et exploitant de Locasign.

Locasign est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de location de véhicules permettant aux agences de :

• Gérer leur flotte de véhicules
• Créer et suivre les réservations
• Gérer la base de données clients
• Générer des contrats de location
• Suivre la maintenance des véhicules
• Gérer les paiements et la facturation
• Accéder à des rapports et analyses
• Utiliser l'application mobile pour les opérations terrain

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser Locasign, vous devez :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale
• Exploiter une activité de location de véhicules
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées sous votre compte
• La notification immédiate de toute utilisation non autorisée
• La mise à jour de vos informations de compte

3.3 Suspension ou résiliation du compte

MOAJ se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement des frais d'abonnement
• Activité suspecte ou illégale
• Demande des autorités compétentes

4.1 Forfait Starter

Le forfait Starter est offert gratuitement sans engagement. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'inscription. Vous pouvez à tout moment passer à un forfait payant pour continuer à utiliser le Service avec plus de fonctionnalités.

4.2 Forfaits payants

Les forfaits disponibles sont :

• Basic (29€/mois) : Jusqu'à 20 véhicules, 3 utilisateurs
• Premium (79€/mois) : Véhicules et utilisateurs illimités, fonctionnalités avancées
• One-Time (299€) : Licence à vie avec hébergement autonome

4.3 Paiement

• Les paiements sont effectués par carte bancaire ou virement
• La facturation est mensuelle (forfaits Basic et Premium) ou unique (One-Time)
• Le renouvellement est automatique sauf résiliation
• Les prix affichés sont en euros TTC
• Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation anticipée

4.4 Modification des tarifs

MOAJ se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les clients existants seront notifiés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Vous pouvez résilier votre abonnement si vous n'acceptez pas les nouveaux prix.

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, votre compte sera suspendu après 7 jours. Si le paiement n'est pas régularisé sous 30 jours, votre compte et vos données seront définitivement supprimés.

5.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser Locasign uniquement pour :

• Gérer votre activité de location de véhicules
• Stocker et traiter les données liées à votre activité
• Former vos employés à l'utilisation du Service

5.2 Utilisations interdites

Il vous est strictement interdit de :

• Copier, modifier, distribuer ou revendre le Service
• Effectuer du reverse engineering ou décompiler le logiciel
• Utiliser le Service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement du Service (attaques, spam, etc.)
• Utiliser le Service pour concurrencer MOAJ
• Extraire des données via scraping ou autres méthodes automatisées

6.1 Propriété de MOAJ

Locasign, incluant le code source, la conception, les logos, les marques et tout le contenu, sont la propriété exclusive de MOAJ. Vous ne recevez qu'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable.

Exception : Pour le forfait One-Time, vous recevez une licence d'utilisation du code source avec droit de modification pour votre usage personnel uniquement.

6.2 Propriété des Données Client

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans Locasign (informations véhicules, clients, réservations, etc.). MOAJ s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du Service.

6.3 Données anonymisées

MOAJ peut utiliser des données agrégées et anonymisées pour améliorer le Service, créer des statistiques sectorielles ou à des fins de recherche.

7.1 Disponibilité du Service

MOAJ s'engage à maintenir une disponibilité de 99.9% du Service (hors maintenance planifiée). Les maintenances sont annoncées au moins 48h à l'avance.

En cas d'indisponibilité non planifiée supérieure à 24h cumulées par mois, vous bénéficiez d'un avoir équivalent à 10% de votre abonnement mensuel.

7.2 Support technique

• Essai et Basic : Support par email (réponse sous 48h ouvrées)
• Premium : Support prioritaire par email, chat et téléphone (réponse sous 4h)
• One-Time : Support pendant 90 jours après l'achat

7.3 Mises à jour

Les mises à jour de sécurité et corrections de bugs sont incluses dans tous les forfaits. Les nouvelles fonctionnalités peuvent nécessiter un upgrade de forfait.

8.1 Responsabilité de MOAJ

MOAJ s'engage à :

• Fournir le Service conformément aux spécifications annoncées
• Protéger vos données selon notre Politique de Confidentialité
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes de vos données
• Respecter les normes de sécurité en vigueur

8.2 Limitation de responsabilité

MOAJ ne peut être tenue responsable de :

• Pertes de données dues à une mauvaise utilisation du Service
• Dommages indirects, perte de profit ou perte d'exploitation
• Dysfonctionnements causés par votre matériel ou connexion internet
• Contenu ou données saisies par vous ou vos utilisateurs
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, cyberattaques massives, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité totale de MOAJ est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8.3 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes responsable de :

• L'exactitude des données saisies dans le Service
• Le respect de la législation applicable à votre activité
• La validité des documents et contrats générés
• La conformité RGPD dans le traitement des données de vos clients
• La sauvegarde locale de vos données critiques

9.1 Sauvegarde automatique

MOAJ effectue des sauvegardes quotidiennes automatiques de vos données avec une rétention de 30 jours. Vous pouvez restaurer vos données via l'interface ou en contactant le support.

9.2 Export de données

Vous pouvez exporter vos données à tout moment aux formats CSV, Excel ou PDF. Les forfaits Premium incluent l'export via API.

9.3 Suppression des données

En cas de résiliation de votre compte, vos données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation).

10.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

10.2 Résiliation par MOAJ

MOAJ peut résilier votre compte immédiatement en cas de :

• Violation grave des CGU
• Non-paiement persistant (plus de 30 jours)
• Utilisation frauduleuse ou illégale
• Menace à la sécurité ou stabilité du Service

10.3 Effets de la résiliation

Après résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, toutes vos données seront définitivement supprimées.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.

Pour les clients européens, les dispositions du RGPD et du droit européen de la consommation s'appliquent en complément.

12.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MOAJ.

12.2 Divisibilité

Si une clause des CGU est déclarée invalide, les autres clauses restent en vigueur.

12.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans l'accord écrit de MOAJ. MOAJ peut céder ses droits en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

12.4 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure.